(53) La société Sangalli est une nouvelle entreprise dont l'activité démarrera en 2001, lorsque la décision mentionnée ci-dessus ne sera plus d'application. En outre, les postes de travail créés sont liés à un investissement. De ce fait, dans le cas en cause, les dégrèvements fiscaux et les réductions de charges sociales n'entrent pas dans le cadre d'un régime approuvé par la Commission.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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