(54) N'étant pas prévus par un régime approuvé par la Commission, ces dégrèvements et réductions constituent de nouvelles aides individuelles, dont la compatibilité avec le marché commun doit faire l'objet d'un examen spécifique compte tenu de leurs caractéristiques propres.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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