Article considérant 57

(57) La Commission doit constater que les emplois créés en liaison avec l'investissement ont déjà été pris en considération dans le cadre du régime d'aides régionales (loi 488/92). Par conséquent, au cas où Sangalli devrait bénéficier d'aides supplémentaires pour les nouveaux emplois créés, celles-ci devraient être ajoutées aux aides à l'investissement faisant l'objet de la présente procédure, ce qui entraînerait un dépassement des plafonds prévus pour la région assistée en question. En effet, étant donné que l'intensité des aides à l'investissement faisant l'objet de la loi 488/92 correspond à l'intensité maximale prévue pour la région assistée en cause, un cumul avec des aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales entraînerait un dépassement des plafonds autorisés, ce qui serait incompatible avec le marché commun.