Décision 2000/369/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2000/369/CEEUR-Lex →

(58) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales en faveur de Sangalli constitueraient des aides incompatibles, puisqu'elles ne pourraient pas bénéficier de la dérogation mentionnée ci-dessus. V. CONCLUSIONS

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