Article considérant 59

(59) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la vente des terrains à Sangalli par Agricoltura ne contient aucun élément d'aide, dans la mesure où le prix de vente correspond à celui fixé par un expert indépendant et à celui récemment payé par d'autres entreprises pour des transactions analogues. En outre, la construction des infrastructures sur le site de l'investissement ne peut être considérée comme une aide d'État, ces infrastructures étant communes à toutes les entreprises implantées sur le même site industriel et les redevances à payer pour leur utilisation, qui ont été fixées de façon à couvrir les coûts supportés, étant appliquées de façon objective à toutes les entreprises. De plus les infrastructures bénéficiant de façon spécifique à des entreprises déterminées seront à la charge exclusive de celles-ci.