Article considérant 62

(62) En revanche, les dégrèvements fiscaux et les réductions de charges sociales mentionnés par les autorités italiennes dans leur lettre du 6 mai 1999 constituent des aides qui ne sont pas couvertes par la décision 95/455/CE. Le bénéfice de ces aides doit être cumulé avec les aides prévues par la loi 488/92, puisqu'il s'agit d'aides liées à des investissements initiaux au bénéfice d'entreprises établies dans des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a). L'intensité de ces aides correspondant à l'intensité maximale autorisée dans la région assistée en cause, le cumul avec d'autres aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales entraînerait un dépassement des plafonds régionaux approuvés par la Commission et rendrait donc ces aides incompatibles avec le marché commun. Par conséquent les autorités italiennes ne sont pas autorisées à octroyer ces aides à la société Sangalli.