(63) La Commission constate, compte tenu des informations fournies par les autorités italiennes, qu'aucune aide d'État n'a été accordée à l'entreprise bénéficiaire dans l'attente de sa décision finale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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