Article considérant 9

(9) Le 18 décembre 1998, la société de droit privé Agricoltura SpA (ci-après dénommée "Agricoltura") a vendu des lots (d'une superficie de 206563 m2) situés sur le site industriel de Mattinata e Monte Sant'Angelo (ci-après dénommé "Manfredonia"). Les autorités italiennes affirment que le prix payé par la société Sangalli est supérieur au prix cité dans une expertise réalisée par une société indépendante, le 31 mai 1996, pour des terrains limitrophes à celui ayant fait l'objet de la vente en question. Par conséquent, conformément au point II.3 de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(4), la vente ne devait pas être notifiée puisqu'elle ne contenait pas d'éléments d'aide d'État au sens du traité. En outre, le prix payé est même supérieur à celui payé à la même époque par d'autres investisseurs pour des lots limitrophes.