La France peut continuer à exiger que les équipements terminaux de télécommunications destinés à être raccordés aux lignes du réseau de France Télécom sur lesquelles la consommation de courant de ces équipements n'est pas régulée ne puissent pas provoquer une détérioration inacceptable d'un service de téléphonie vocale accessible dans le cadre du service universel tel que défini dans la directive 98/10/CE.
Décision 2000/373/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/373/CE
RattachementDécision 2000/373/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0373)
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