Article considérant 1

(1) La directive 1999/5/CE établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans la Communauté des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. Les États membres doivent appliquer ses dispositions et veiller notamment à ce que les équipements respectent les exigences essentielles prévues à l'article 3 à compter du 8 avril 2000. Outre les exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent demander de continuer, pendant une période pouvant aller jusqu'à trente mois suivant cette date, à exiger que les équipements terminaux de télécommunications ne puissent pas provoquer une détérioration inacceptable d'un service de téléphonie vocale accessible dans le cas du service universel tel que défini par la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil(2).