Article considérant 2

(2) La France a demandé, dans une lettre du 18 octobre 1999, l'application de l'article 18, paragraphe 3, pendant la totalité de la période de trente mois pour les équipements terminaux devant être raccordés au réseau de France Télécom. La principale raison de cette demande réside dans le fait qu'environ 22,2 % du parc des lignes analogiques du réseau de France Télécom offrant le service de téléphonie vocale ne sont pas équipées pour réguler la consommation de courant des terminaux. Les cartes d'interface du réseau ainsi que les équipements terminaux raccordés à ces lignes risquent de se détériorer plus rapidement sous l'effet de la surintensité si les terminaux n'assurent pas la régulation du courant. On peut donc considérer que la France présente un cas de figure particulier au sens de l'article 18, paragraphe 3, et que le maintien des exigences réglementaires existantes pour les lignes concernées est justifié.