(4) Aux termes de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 1999/5/CE, les fabricants sont tenus de fournir à l'utilisateur des informations sur l'usage auquel l'appareil est destiné. Ces informations doivent être suffisantes pour identifier les interfaces des réseaux publics de télécommunications auxquels les équipements sont destinés à être raccordés.
Décision 2000/373/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/373/CE
RattachementDécision 2000/373/CE
Versionacte d'origine du 26/05/2000 (CELEX 32000D0373)
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