Décision (CELEX 32000D0375) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32000D0375)
RattachementDécision (CELEX 32000D0375)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0375)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32000D0375)EUR-Lex →

Les États membres vérifient régulièrement si l'évolution technologique nécessite, pour maintenir l'efficacité de la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet, une modification de leur procédure pénale, dans le respect des principes fondamentaux, et, le cas échéant, prennent l'initiative de mesures législatives nouvelles appropriées à cette fin.

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