Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La mesure d'aide que les Pays-Bas ont l'intention d'appliquer en vue de la rationalisation des centres de rassemblement des porcs est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Cette mesure d'aide peut par conséquent être appliquée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.