(10) Le règlement est entré en vigueur avec sa publication au Journal officiel des Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont indiqué que cela devrait permettre aux établissements de décider en connaissance de cause de la poursuite éventuelle de leurs activités. Les demandes de subventions en vue de la cessation d'activités devaient être déposées avant le 30 septembre 1998. Les autorités néerlandaises ont toutefois donné l'assurance que la mesure n'était pas encore appliquée dans la pratique tant que le subventionnement n'était pas encore approuvé par la Commission, de même que le règlement relatif aux taxes parafiscales au niveau national.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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