(13) Les taxes parafiscales sont prélevées par la Productschap pour le marché de la viande et le bétail dans les centres de rassemblement. La taxation est basée sur le nombre de porcs livrés puis retransportés après transbordement. La taxe s'élève à 0,40 florin néerlandais par porcelet, 0,80 florin néerlandais par porc et 1,00 florin néerlandais par truie (ces montants peuvent être augmentés jusqu'à un maximum de 1 florin néerlandais, 1,50 florin néerlandais et 2 florins néerlandais respectivement en cas d'insuffisance des recettes). La taxe ne peut être répercutée sur le prix facturé par le centre aux clients. Aucune taxe n'est perçue sur les importations.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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