(14) La procédure est ouverte pour les motifs suivants: Dans la notification, les autorités néerlandaises justifient l'aide en se référant aux pratiques de la Commission en matière d'aide à l'abandon de la production. En effet, selon les pratiques de la Commission dans le secteur agricole, une aide à l'abandon de la production est considérée comme étant compatible avec le marché commun à concurrence de 100 % des frais y relatifs pour autant que quatre conditions soient remplies (voir par exemple aides N 547/96, N 452/95, N 47/95, N 463/93 et N 458/94): 1) l'aide doit être dans l'intérêt général du secteur concerné; 2) il doit y avoir une contrepartie suffisante de la part du bénéficiaire; 3) il doit être exclu qu'il s'agisse d'une aide de sauvetage et à la restructuration; 4) toute surcompensation des pertes de valeur du capital et des pertes résultant des revenus futurs prévus doit être exclue.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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