Article considérant 15

(15) Dans le cas d'espèce, il s'avère toutefois que les règles régissant l'abandon de la production, qu'évoquent les autorités néerlandaises comme base pour l'approbation de la mesure, ne sont pas applicables. En effet, les règles en cause s'appliquent dans les cas d'abandon volontaire d'une production. Or les entreprises concernées sont déjà fermées sur la base de la loi. L'octroi d'une compensation à des exploitations fermées incapables de satisfaire aux exigences en matière d'hygiène pourrait équivaloir à une surcompensation et pourrait même fausser les échanges dans de nouveaux marchés sur lesquels de telles entreprises pourraient s'implanter (ou des marchés apparentés où elles seraient déjà actives). C'est la raison pour laquelle l'effet d'incitation que la Commission exige en règle générale avant d'envisager l'approbation d'une aide d'État ne semble pas exister. Les établissements incapables ou non désireux de satisfaire aux nouvelles exigences en matière d'hygiène décideraient normalement de cesser leurs activités à titre permanent compte tenu des coûts qu'impose le respect des nouvelles conditions ainsi que des profits escomptés; les nouvelles règles en matière d'hygiène apparaîtraient ainsi comme un risque entrepreneurial normal. Dans ces conditions, la compensation des pertes de revenus en particulier mais également tout type de compensation pourraient être considérés comme une surcompensation.