Article considérant 16

(16) L'ouverture de la procédure s'expliquait également par le mode de calcul de la compensation (pertes de revenus). Le rapport établi par le consultant indépendant montre que le bénéfice par équivalent-porc varie de 0,74 à 1,28 florin néerlandais. Ce chiffre est basé sur les comptes annuels de cinq des quarante-huit centres de rassemblement des porcs existant aux Pays-Bas. Les activités de rassemblement des porcs représentent souvent une partie (mineure) des opérations de transport, commerciales ou d'exportation d'un établissement. Aussi, les comptes annuels ne permettent-ils pas toujours de déduire la rentabilité des activités de rassemblement de porcs ou ne sont pas utiles pour d'autres raisons ("manque de clarté", en raison d'écritures comptables ponctuelles ou de nombreuses activités parallèles). La valeur des données statistiques (échantillons limités à cinq établissements) pour la détermination de la compensation est sujette à caution aux yeux de la Commission. En outre, les variations importantes de la marge bénéficiaire entre ces cinq entreprises elles-mêmes suscitent des doutes quant à la possibilité de déterminer une marge bénéficiaire minimale de 0,75 florin néerlandais sans donner lieu à une surcompensation pour certains établissements.