(17) Par conséquent, le régime de compensation proposé ne semble pas basé, aux yeux de la Commission, sur des critères objectifs; il ne saurait donc être exclu qu'il puisse conduire ipso jure à une surcompensation.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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