Décision 2000/386/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2000/386/CEEUR-Lex →

(18) Eu égard à ce qui précède, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité de la mesure proposée avec le marché commun, et a décidé d'ouvrir la procédure. III. Observations des intéressés

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