(2) Par lettre du 3 février 1999, la Commission a communiqué aux Pays-Bas sa décision d'ouvrir, à l'égard de la présente mesure, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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