(21) Dans un cas similaire, la Cour suprême des Pays-Bas a rendu un jugement constatant l'existence d'un droit à compensation [arrêt du 18 janvier 1991 dans une affaire "swill" (alimentation porcine)]. Dans cette affaire, une interdiction immédiate d'utiliser des déchets de cuisine et d'abattage dans la nourriture de porcs avait été décrétée et assortie d'un régime de compensation insuffisant. La Cour suprême a jugé que, en instaurant la mesure sans prévoir de dispositions transitoires ou d'autres mécanismes de compensation, le ministre avait agi de manière illégale.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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