(27) La Commission a tort de dissocier le renforcement des exigences en matière d'hygiène de la politique d'ajustement. Ces exigences ne peuvent être renforcées avec effet immédiat que si les mesures d'ajustement sont approuvées. L'évocation, par la Commission, de la jurisprudence de la Cour suprême et du fait que "sans les aides, le seul jeu des forces du marché n'inciterait pas les bénéficiaires éventuels des aides à adopter un comportement contribuant à la réalisation de l'un des objectifs énumérés", n'est pas pertinente, puisque l'aide est jugée nécessaire par le fait que, sans elle, un renforcement des exigences avec effet immédiat n'est pas possible.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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