Article considérant 28

(28) En outre, on ne peut parler de cessation volontaire et permanente des activités. Si les autorités n'avaient pas pris de mesures, tous les centres de rassemblement auraient pu poursuivre leurs activités. La Commission fait remarquer à juste titre qu'il est impossible de déterminer avec certitude si les exploitants avaient réellement l'intention de reprendre leurs activités, mais cet argument est inapproprié. Toute mesure d'aide à l'abandon de la production s'adresse aux exploitants qui sont disposés à mettre fin à leurs activités à certaines conditions. Les motifs qui sous-tendent le recours à de telles mesures ne sont pas pertinents en tant que tels (à l'exception du fait que le régime appliqué ne peut constituer une aide de sauvetage et à la restructuration). Par conséquent, la mesure d'aide proposée cadre avec la politique que la Commission mène traditionnellement en matière d'aide à l'abandon de la production.