(29) Par lettre du 27 mai 1999, les autorités néerlandaises ont communiqué les amendements suivants au régime de compensation. À la suite des remarques formulées par la Commission, quatorze exploitations ont fait l'objet d'un examen plus approfondi. Cet examen a révélé que la marge bénéficiaire de certaines d'entre elles était inférieure au minimum de 0,75 florin néerlandais fixé par le régime d'aide.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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