(31) Par lettre du 30 juillet 1999, les autorités néerlandaises ont réagi à la lettre de la Productschap. Bien que la Productschap appuie les affirmations du gouvernement néerlandais, ce dernier estime que la référence à la jurisprudence de la Cour suprême n'est pas des plus appropriées. Le gouvernement néerlandais se demande si ce cas-ci est comparable à celui qui a été traité en son temps par la Cour suprême. Il estime en tout cas que, pour pouvoir déterminer si la mesure proposée est compatible avec le marché commun, il n'est pas nécessaire de savoir s'il est lui-même redevable d'une indemnité selon le droit néerlandais.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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