Article considérant 32

(32) Comme le confirment les autorités néerlandaises, la jurisprudence citée ci-dessus montre que le gouvernement ne peut se contenter de renforcer la réglementation sans tenir compte d'autres intérêts. Le gouvernement néerlandais est d'avis que le renforcement des règles en matière d'hygiène pour les centres de rassemblement n'implique pas d'obligation d'indemnisation. D'un point de vue administratif, il considère que l'absence de période de transition constitue le principal élément justifiant le régime de subvention proposé, lequel est ainsi considéré comme compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87 du traité. V. Évaluation de la mesure