(34) Pour que l'article 87, paragraphe 1, soit applicable, les mesures doivent procurer à une entreprise un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans le cadre de son activité normale, les aides doivent être accordées à certaines entreprises par un État membre ou au moyen de ressources d'État et affecter les échanges entre États membres de manière sensible.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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