Décision 2000/386/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2000/386/CEEUR-Lex →

(35) Selon l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 septembre 1988 dans les affaires jointes 106 à 120/87 (Asteris AE)(13), une compensation revendiquée en vertu de la jurisprudence nationale ne constitue pas une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1 (actuellement article 87, paragraphe 1), du traité.

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