Article considérant 36

(36) Les observations formulées par la Productschap et le renvoi à la réglementation néerlandaise obligent à examiner si la mesure constitue réellement une aide. D'après les informations fournies et les renvois à la jurisprudence de la Cour suprême, les autorités néerlandaises seraient légalement tenues de prévoir une période de transition ou un mécanisme de compensation, en vertu du principe d'égalité devant les charges publiques. La Cour suprême a affirmé qu'une interdiction soudaine des eaux grasses ("swill") ne constituait pas un risque entrepreneurial normal pour les établissements agréés et soumis aux règles prescrites. Bien que l'interdiction des eaux grasses soit considérée en elle-même, d'un point de vue zoosanitaire, comme une mesure légale, le ministre contrevient à la loi en ne prenant pas de mesure permettant aux établissements de s'adapter ou, si cela n'est pas possible, en ne prévoyant pas de dispositions leur garantissant une compensation par un autre biais. L'État est tenu d'indemniser les établissements concernés des dommages subis. L'idée sous jacente est que cette aide a profité à l'ensemble du secteur porcin (réduction du risque de peste porcine africaine), alors que les nouvelles mesures étaient disproportionnées pour certains éleveurs de porcs (nourrissant uniquement ces derniers avec des eaux grasses). Dans le cas d'espèce, les centres de rassemblement des porcs sont exagérément désavantagés, tandis que le renforcement des règles en matière d'hygiène profite à l'ensemble du secteur porcin.