(37) Bien qu'elles estiment que la jurisprudence de la Cour suprême ne permet pas de déterminer si la mesure est compatible avec le marché commun, les autorités néerlandaises confirment néanmoins indirectement, en insistant sur le fait que la politique d'ajustement ne peut être dissociée du renforcement des règles en matière d'hygiène et que ces deux éléments ne peuvent être mis en oeuvre isolément, qu'il est légalement obligatoire de prévoir des mesures transitoires ou un mécanisme de compensation.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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