Article considérant 39

(39) Dans le cas d'espèce, la compensation n'est octroyée qu'aux centres de rassemblement cessant définitivement leurs activités; les autres centres ne reçoivent pas la même compensation, bien qu'ils aient été confrontés à la même situation (cessation temporaire des activités sans période de transition leur permettant de s'adapter aux nouvelles règles en matière d'hygiène). Les autorités néerlandaises ont fait remarquer qu'il existait un régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises désireuses de s'adapter et de poursuivre leurs activités. C'est la raison pour laquelle ces deux mesures devraient être considérées comme un régime d'aide global compensant, pour l'ensemble des centres de rassemblement, l'absence de période de transition pour l'application de règles d'hygiène plus strictes.