Article considérant 40

(40) En ce qui concerne les différences existant entre les deux mesures (notamment pour les montants d'aide pouvant être obtenus), il est difficile de considérer ces dernières comme des composantes d'un régime de compensation unique. Par conséquent, la mesure proposée doit être considérée comme une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1. Toutes les conditions fixées par l'article 87, paragraphe 1, semblent remplies: l'aide procure un avantage économique à des entreprises qui ne l'auraient pas obtenu dans le cadre de leur activité normale; l'aide est accordée à certaines entreprises et est financée au moyen de ressources d'État; en outre, en renforçant la position concurrentielle des entreprises concernées par rapport à celle d'autres entreprises de la Communauté, cette aide risque d'affecter les échanges entre États membres. C'est la raison pour laquelle il y a lieu d'examiner si une dérogation au principe général d'incompatibilité de l'aide d'État peut être accordée en vertu de l'article 87, paragraphe 1.