Article considérant 41

(41) En effet, l'interdiction d'octroi d'une aide d'État visée dans cette disposition n'est pas inconditionnelle. De toute évidence, les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, points a) et c), du traité ne s'appliquent pas au présent cas. Par ailleurs, rien ne permet de déduire des observations des autorités néerlandaises que l'aide serait destinée à remédier à des dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b). En ce qui concerne les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, du traité, il convient d'examiner si la mesure en question peut faciliter le développement de certaines activités économiques, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Il est donc nécessaire de vérifier si les arguments avancés par les autorités néerlandaises suffisent pour envisager l'application de cette dérogation à la mesure en question.