(44) En ouvrant la procédure, la Commission a fait remarquer que les établissements qui ne veulent ou ne peuvent pas remplir les nouvelles exigences en matière d'hygiène et qui mettent définitivement fin à leurs activités semblaient prendre une décision normale. En principe, l'aide à l'abandon des activités dans de telles circonstances ne peut être acceptée étant donné que les nouvelles règles en matière d'hygiène apparaissent comme un risque entrepreneurial normal.
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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