Article considérant 46

(46) Les autres conditions imposées par la Commission pour l'acceptation de l'aide à l'abandon de la production semblent remplies dans le cas d'espèce: 1) l'aide doit être dans l'intérêt général du secteur concerné. L'aide bénéficie à l'ensemble du secteur; 2) il doit y avoir une contrepartie suffisante de la part du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit mettre fin aux activités de tous les centres de rassemblement; 3) il doit être exclu qu'il s'agisse d'une aide de sauvetage et à la restructuration. L'aide n'est pas accordée en fonction de la situation financière de l'établissement; 4) toute surcompensation des pertes de valeur du capital et des pertes résultant des revenus futurs prévus doit être exclue. Le régime de compensation modifié, qui est basé sur un groupe beaucoup plus large d'établissements (14 sur 48), garantit une compensation sensiblement inférieure (minimale), ce qui exclut toute surcompensation.