(47) À la lumière des éléments qui précèdent, la Commission estime que les mesures d'aide adoptées par le gouvernement néerlandais facilitent le développement des activités économiques dans le secteur. La mesure tombe par conséquent sous le coup de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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