Décision 2000/386/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2000/386/CEEUR-Lex →

(6) La subvention proposée est constituée de deux éléments: une compensation des pertes de revenus et une compensation des pertes en capital.

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