(9) La mesure est applicable jusqu'en 2001 inclus (la mesure peut être prolongée et le paiement échelonné sur les années suivantes si les recettes provenant de la taxe parafiscale ne sont pas suffisantes pour effectuer le paiement en 2001).
Décision 2000/386/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/386/CE
RattachementDécision 2000/386/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1999 (CELEX 32000D0386)
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