Version d'origine : acte du 22/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0389)
Référencearticle 1 de la décision 2000/389/CEEUR-Lex →
Le régime EP/PIP, tel que modifié par l'acceptation partielle des mesures utiles (comme indiqué au considérant 65) est compatible avec le marché commun sous réserve que:
- la partie du régime relative à la promotion spéculative soit soumise aux règles en matière d'aides d'État (indiquées au considérant 64),
- les autorités britanniques notifient, sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité, aussi bien pour la promotion pour compte d'autrui que pour la promotion spéculative, tous les cas où l'un des opérateurs intéressés exerce des activités dans les secteurs sensibles (indiqués à la fin du considérant 64).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.