La présente décision met fin à l'autorisation, par la Commission, du régime EP/PIP, dans le cadre du régime N 31/95 (Single Regeneration Budget), telle que communiquée au Royaume-Uni par lettre du 4 mai 1995. Les projets pour lesquels une demande officielle au moins a été présentée avant la date d'adoption de la présente décision seront traités comme ils le sont normalement dans le cadre du régime N 31/95.
Décision 2000/389/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0389)
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