(1) Par lettre du 9 janvier 1995, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le programme d'aides offert dans le cadre du "Single Regeneration Budget" (SRB) (N 31/95). Cette notification couvrait plusieurs régimes, dont celui d'English Partnerships (EP) dans le cadre du Partnerships Investment Programme (PIP) (Régime EP/PIP), régime de développement régional portant sur le financement public de projets de réhabilitation en Angleterre.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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