(10) EP a été constitué le 10 novembre 1993 en vertu de pouvoirs conférés par la Partie III du Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993. Il est devenu vraiment opérationnel le 1er avril 1994. EP (dans cette loi: "Urban Regeneration Agency") est un organisme public permanent non ministériel responsable devant le secrétaire d'État chargé de l'environnement (Secretary of State for the Environment). Les fonds versés à EP proviennent d'une ligne de crédit du SRB. Ses ressources comprennent une subvention du Department of Environment (ministère de l'environnement) ainsi que les revenus qu'il tire de ses activités, au nombre desquelles figure la vente d'actifs (surtout le portefeuille de biens repris d'"English Estates", agence dont il a pris la succession). Objectif général d'EP(3)
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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