(2) Par lettre adressée au Royaume-Uni le 4 mai 1995 [SG(95) D/5602], la Commission a autorisé le SRB en se fondant sur l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité concernant les aides destinées au développement de certaines régions économiques. Dans sa décision, la Commission a déclaré qu'un certain nombre de mesures contenues dans le SRB ne tombaient pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La "rénovation urbaine (activités d'EP)" était au nombre de celles-ci.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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