(20) Dans les coûts estimés de l'aménagement, il est tenu compte d'une marge bénéficiaire "raisonnable" pour le promoteur et celle-ci est donc financée par EP dans le cadre du financement de la différence. EP évalue l'estimation du bénéfice "raisonnable" en se basant sur le niveau de risque du projet et sur toutes les comparaisons de marché possibles. Plus précisément, le bénéfice autorisé est le minimum que le promoteur est disposé à accepter pour mener le projet à bien. Le chiffre en est atteint après négociation entre EP et le promoteur et correspond à un jugement professionnel porté par le service d'évaluation interne d'EP sur les taux de profit du marché réalisés par des types de projets analogues dans des endroits similaires. Clause de récupération
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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