Article considérant 22

(22) Tous les coûts et toutes les valeurs sont évalués de façon à s'assurer qu'ils reflètent les conditions du marché. Là encore, EP fait sa propre analyse du marché. Les autorités britanniques considèrent que les observations d'EP sur la structure du marché de l'immobilier anglais ne divergent pas des analyses élaborées par des experts immobiliers indépendants ou par les organismes professionnels qui représentent les géomètres-experts immobiliers en Angleterre. Selon les autorités britanniques, ce système garantit que les utilisateurs finals ne perçoivent aucune aide de l'État, car ils acquittent des prix d'achat et de location qui sont les prix du marché. Pour déterminer le financement de la différence, ces prix sont naturellement inclus dans la valeur finale et, à cette fin, sont estimés par le service d'évaluation interne d'EP. Il convient également d'insister sur la manière dont fonctionne le régime EP/PIP: la combinaison d'intérêts entre les différents opérateurs qui y prennent part (propriétaires fonciers, promoteurs, utilisateurs finals) doit être considérée comme la règle, étant donné la préférence déclarée d'EP d'aider "un promoteur ayant un intérêt permanent pour le site en tant que propriétaire initial ou qu'utilisateur final". Cette condition en particulier pose à la Commission un problème de transparence en ce qui concerne l'identification du bénéficiaire réel de l'aide apportée par EP ainsi que la quantification du montant de l'aide que celui-ci perçoit réellement. III. MESURES UTILES PROPOSÉES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ