(25) La raison qui a poussé la Commission à proposer ces concepts est que la manière dont le régime est actuellement appliqué ne permet pas toujours d'identifier avec certitude le bénéficiaire réel de l'aide. La Commission est partie du principe que le bénéficiaire de l'aide était l'utilisateur final dans le cas d'une promotion pour compte d'autrui et le propriétaire foncier/promoteur dans le cas d'une promotion spéculative, étant donné le lien économique fort qui existe entre promoteur et terrain.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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