(27) Aux stades avancés des discussions, les autorités britanniques ont spécialement insisté sur le fait que le régime EP/PIP s'adressait principalement aux sites ayant subi un dommage environnemental grave imputable à des pollueurs inconnus. Elles donnent une définition générique des "anomalies du site" en citant les problèmes d'infrastructure et d'environnement qui rendent ce site particulier invendable. Le financement nécessaire pour corriger les "anomalies du site" ne saurait être considéré comme une aide d'État, selon elles, car il se limite au montant nécessaire pour rendre le site commercialisable.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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