(29) Les autorités britanniques se sont vu demander d'appliquer le régime EP/PIP comme un régime d'aides régionales, conformément aux règles pertinentes en matière d'aides d'État, aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(4) et à la carte britannique des régions assistées. Il a ainsi été suggéré que le régime EP/PIP leur permettrait d'accorder une aide d'État à finalité régionale correspondant au montant du financement de la différence. Pour ce qui est de la promotion pour compte d'autrui, l'aide serait octroyée directement à l'utilisateur final, alors que pour la promotion spéculative, elle serait accordée au promoteur/propriétaire foncier.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.